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Les enjeux de la révision du code minier en RDC Par Maître Freddy KITOKO,Directeur executive du CJR

 

Introduction

 

Le Code minier Congolais fait partie de la troisième génération des réformes des codes miniers en Afrique initiées par les organismes de Breton Woods. La première génération illustrée par le Ghana a été introduite au cours des années 80. La seconde génération, celle des années 90 a été illustrée par la Guinée. Et cette troisième génération des années 2000, concerne les pays tels que le Mali, le Madagascar, la Tanzanie et la République Démocratique du Congo (RDC).

Après dix ans de mise en application du Code minier Congolais, quelques avancées ont été constatées, mais beaucoup reste encore à faire. Les quelques avancées, ne peuvent pas occulter les problèmes spécifiques qui continuent de l’empêcher de donner la pleine mesure de son application au regard des communautés affectées par les activités minières tel que prévu par l’article 58 de la Constitution de la RDC. Aussi, s’est-il avéré nécessaire pour la société civile congolaise de procéder à son évaluation préalable et d’envisager la possibilité de rectifier certaines déficiences constatées dans son application et éventuellement l’adapter et la mettre en conformité avec les nouvelles exigences constitutionnelles et surtout, le rendre compatible à d’autres lois nationales qui ont été promulguées après son entrée en vigueur.

En effet, il faut souligner que sur les dix ans du Code minier Congolais, les problèmes suscités tout au long de la période de son application concernent notamment:

-  Le dualisme juridique institué par le Code minier;

-  Les questions de Responsabilités Sociales des Entreprises (RSE);

-  Le manque du respect des droits des communautés locales;

-  La dégradation de l’environnement;

-  Les revendications des communautés locales relatives à l’accès à 
la propriété minière;

-  L’indemnisation des communautés en cas de délocalisation économique et/ou physique;

-  La consultation publique au cours de l’élaboration de l’étude d’impact environnemental et social pour permettre la participation active des communautés locales affectées par les projets miniers ou de carrière tel que prévue par le règlement minier;

-  L’exécution des plans d’atténuation et de réhabilitation prévus au plan environnemental en cours ou à la cessation des activités de recherches ou d’exploitation minières;

-  La présence des enfants dans les mines artisanales;

-  L’inadéquation des systèmes de recouvrement fiscal;

-  Le manque de transparence et l’implication des autorités politico- 
militaires dans l’exploitation et le commerce des minerais

Aujourd’hui, ces problèmes nécessitent non seulement la révision de la législation minière en vigueur, mais surtout plus des réformes qui visent la bonne application des principes légaux en vue d’améliorer la gouvernance du secteur minier et sa contribution au développement socioéconomique à tous les niveaux, national et local.

 

LACUNES ET INSUFFISANCES DU CODE MINIER CONGOLAIS

 

  1. Les principales insuffisances:

 

Faible contribution du secteur minier au budget de l’Etat Bien que le code soit qualifié d'incitateur, du fait du nombre élevé des investisseurs dans le secteur, l'économie nationale de la RDC ne voit pas encore la contribution significative de ce secteur dans le budget de l'Etat. On estime à ce jour la contribution du secteur minier au budget de l'Etat à environ 5%, moins important que celle du secteur pétrolier. Pourtant le consensus veut que les régimes fiscaux des opérations minières soient conçus de façon à répartir la rente entre l'investisseur et le pays dans lequel se trouvent les minerais : l’investisseur doit être indemnisé grâce à un taux de rendement pour le risque lié à l'investissement; et, le Gouvernement hôte doit être indemnisé pour l'exploitation de ses ressources non renouvelables.  Minimisation du secteur artisanal et du travail des enfants dans les mines Le secteur artisanal est très important et actif, surtout dans la partie Est de la RDC, malheureusement, ce secteur n'a pas été bien défini dans le Code Minier. En outre, la question des enfants dans les mines n'a pas été bien traité.  Pratique des conventions minières non prévues dans le code Le régime conventionnel encore en vigueur, constitue une des lacunes qu'il faut nécessairement pallier. L’existence de ce régime conventionnel crée un dualisme du système. Et, à moyen terme, cette situation risque de conduire à une multiplicité de systèmes juridique et fiscal minier ; car, chaque convention obéit à ses propres règles. Plus on a des conventions, plus on a des régimes juridiques et fiscaux.  L'absence d'ancrage des projets miniers dans les autres activités économiques du pays Le Code Minier ne favorise pas l'arrimage du projet minier à d'autres projets économiques, de sorte que le projet minier devienne la locomotive qui tire les autres projets économiques du pays, dans le cadre d'un développement global. En effet, il convient d'encourager les projets économiques, qui pourraient s'adosser au projet minier.

 

 

 

  1. LES PRINCIPALES LACUNES

 

 Une place importante a été accordéeà la rentabilité du projet minier. Le Code Minier Congolais actuel tend à promouvoir la rentabilité du projet minier, au détriment du développement national et du peuple congolais. Plusieurs exemples le montrent :

 

 La Redevance Minière très faible : 1. Pour le fer ou les métaux ferreux : 0,5%. 2. Pour les métaux non ferreux : 2,0% 3. Pour les métaux précieux : 2,5% 4. Pour les pierres précieuses : 4,0% 5. Pour les minéraux industriels, hydrocarbures : 1,0% 6. Pour les matériaux de construction d'usage courant: 0,0% or, des études ont prouvé que les redevances minières faibles ne sont pas des critères essentiels sur les décisions d'investissement4.  Les droits d’entrée sont taxés à un taux préférentiel ;

 

 Avant la mise en exploitation effective de la mine, tous les biens et produits à vocation strictement minière importés par le titulaire, ses affiliés et sous traitants sont soumis à un droit d'entrée au taux de 2% ;

 A compter de la date du commencement effectif de l'exploitation minière, tous les biens et produits à vocation strictement minière importés par le titulaire, ses affiliés et sous traitants sont soumis à un droit d'entrée au taux de 5% ;

- Alors que les taux de droit commun sont : • 3% pour les produits à vocation sociale, intrants agricoles, matières premières industrielles, pièces de rechange, collections d'assemblage. • 3% pour tous les autres produits.

- Les droits de sortie n’existent pas. Les bénéfices dans les sociétés minières sont imposés à 30%, au lieu de 40% pour les autres activités.

- Affaiblissement du rôle de l'Etat Concernant l'Etat, le nouveau Code minier, à son titre I, chapitre 2, alinéa 1, tend à réduire considérablement son rôle.

 

C’est ainsi qu’on lit : «bien qu'assumant la mise en valeur des substances minérales par l'appel à l'initiative privée, l'Etat a essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du secteur minier » Les exemples qui illustrent cet affaiblissement de l'Etat sont nombreux :

- La multiplication des acteurs et des percepteurs en dehors du Trésor public ;

- L'introduction d'une cadence de renfermement des délais, sans considération des réalités et des habitudes du pays et du terrain : réel problème quant à la légitimité même de l'Etat.

 

A cet égard, le cas le plus remarquable en est celui de l’article 45 du décret du 26 mars 2003 portant confirmation de la réservation du gisement, dont les droits miniers et des carrières .sont soumis à l'appel d'offres. Cet article déclare que « le ministre des Mines transmet au Président de la République, un projet de décret portant confirmation de la réservation du gisement en cause ». Si le Président ne signe pas le décret dans un délai de 30 jours, la confirmation de la réservation est réputée acquise ». Dans la hiérarchie des normes, et dans les règles du protocole, il n'appartient pas à un ministre d'imposer son point de vue au Président de la République, qui est élu par le Peuple, et qui est le garant de la Nation. Cette situation peut s'avérer dangereuse, si certains fonctionnaires mal intentionnés se livrent au stratagème de « dossiers égarés ».Dans ce cas, plusieurs autorisations et permis seront délivrés, sans vraie décision de l'autorité compétente. - Manque d'objectif de développement social des populations locales concernées par le projet.

 

Le Code Minier et son règlement d'application, restent totalement muets sur la situation sociale, la lutte contre la pauvreté des populations concernées par le projet minier. Cette responsabilité qui, jadis, était imposée aux sociétés minières, semble avoir été dévolue aux autorités locales décentralisées. En RDC, la mise en place timide de ces autorités ne pourra pas être opérationnelle avant plusieurs années. Or, l’article 242 du Code Minier, le seul sur 941, relatif aux infrastructures locales, prescrit que 25% de la redevance minière sont versés sur un compte désigné par l'administration de la Province où se trouve le projet et 15% sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s'opère l'exploitation. Et l'alinéa 2 dudit article précise : « les fonds résultant de la répartition dont il est question à l'alinéa précédent, en faveur des entités administratives décentralisées sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d'intérêt communautaire ». Concernant le bien-être de la population, et les aspects sociaux, le seul du nouveau dispositif qui en traite est l’alinéa de l'article 452 du règlement minier consacré aux objectifs de l'élaboration du PGEP: «améliorer le bien- être des populations locales en mettant en œuvre des programmes de développement économique et social, et en prévoyant l'indemnisation des populations en cas de déplacement de leur lieu d'habitation ». Cet article n'a pas de caractère contraignant, et repose juste sur de bonnes déclarations d'intention des entreprises minières. On ne trouve rien sur la lutte contre la pauvreté ou l'amélioration des conditions de vie des autochtones.

 

3. QUELQUES ARTICLES COMPLEXES ET CONTRADICTOIRES

 

• L'OPTION SUR LES DISPOSITIONS FISCALES FAVORABLES EST DANGEREUSE L'article 222 du Code Minier, ainsi que l'article 510 du décret d'application disposent que «le titulaire, les sociétés affiliées, et les sous traitants peuvent se prévaloir de toute disposition fiscale ou douanière plus favorable à tout moment, sans autre forme de formalité. Toutefois, ils sont tenus de respecter l'entièreté de la législation ou la réglementation qui institue la mesure plus favorable, y compris les aspects moins favorables qui pourront accompagner les dispositions plus favorables. » Ces clauses qui permettent aux opérateurs miniers de se prévaloir des dispositions fiscales plus favorables, nous paraissent dangereuses dans la mesure où on risque de se retrouver avec différentes conditions fiscales pour le même type de contribuable; certains contribuables choisiront les nouvelles lois favorables et d’autres, non. Cette diversification du système d'imposition pour les contribuables de même catégorie, risque de rendre plus difficile le travail des Agents de l'Administration fiscale.

 

• CONTRADICTION ENTRE LE CODE MINIER ET LE DECRET D'APPLICATION L'article 220 al d) du Code Minier est libellé en ces termes : « sans préjudice des dispositions de l'article 234 al 3, le titulaire, les sociétés affiliées et les sous traitants sont soumis, dans le cadre de l'exercice des activités étrangères à leurs projets miniers, aux redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des Administrations publiques et des Services publics personnalisés.» Cependant, l’article 509 al 4 du décret d’application du Code Minier considère que : « …le titulaire, ses sociétés affiliées et ses sous traitants, sont exemptés de toutes redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des Administrations publiques et des Services publics personnalisés de tous niveaux, à l'exception de : - celles applicables à l'exportation des produits marchands, sous réserve des dispositions de l'article 234 du Code Minier telles qu'appliquées au présent décret ; - celles applicables à leurs activités autres que les activités minières en vertu du droit minier du titulaire ; - celles applicables aux activités minières assujetties au régime fiscal et douanier de droit commun… »

 

• CONTRADICTION PARMI CERTAINS ARTICLES DU CODE MINIER Selon l’article 234 al 1 du Code Minier « …le titulaire est totalement exonéré à la sortie, pour ses exportations en rapport avec le projet minier, de tous droits de douane et autres contributions, de quelque nature que ce soit.. » Et l'alinéa 3 du même article poursuit : « les redevances et frais en rémunération des services rendus à l'exportation des produits marchands ou des biens à l'exportation temporaire pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de leur valeur ». Il apparait donc une contradiction dans le même article, entre deux alinéas. En dehors de ces lacunes, insuffisances et contradictions, il existe de nombreuses revendications émanant de plusieurs acteurs, notamment, la Société civile, les ONG internationales pour les Droits de l'Homme, les acteurs économiques, les organismes financiers internationaux quant à la prise en compte de différentes nouvelles lois et de la Constitution. Dans le nouvel environnement « juridico administratif et social » actuel, la question majeure à trancher est : « faut-il faire une refonte complète du Code Minier et de son règlement d'application ? Ou alors, faudra-t-il se contenter de quelques retouches ciblées ? ».

 

 

DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DANS LA LOI MINIERE

La loi minière en vigueur en RDC depuis 2002 accorde une attention particulière aux questions environnementales. Les dispositions relatives à la protection de l’environnement figurent dans le Code Minier (articles 202 à 206) et dans le Règlement Minier (articles 404 et suivants).

Cependant les observations faites durant ces dix dernières années font apparaître des insuffisances dans ces instruments juridiques. Il s’agit des faiblesses suivantes :

2.1. Faiblesses

2.1.1. L’absence des principes universellement admis dans la protection de l’environnement

Le code minier ne prend pas en compte les principes universellement admis dans la protection de l’environnement notamment le principe de pollueur – payeur, le principe de réduction à la source, le principe de prévention, le principe de participation et le principe de précaution.

Le principe de pollueur payeur: le coût de prévention, de réduction, ou de rémédiation sont à charge de l’auteur de la pollution sans nécessité de détermination de faute.

Le principe de réduction à la source: la pollution doit être prioritairement réduite à la source. Cela signifie que les mesures doivent être prises avant que les effluents ne soient rejetés en dehors des installations.

Le principe de prévention: la maîtrise et la réduction de la pollution doivent se faire par des mesures préventives. Ce principe se concrétise par l’adoption d’une technologie adaptée et des produits propres.

Le principe de précaution: en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitudes scientifiques ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption des mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement.

Le principe de participation : voir le développement de ce principe dans les propositions sur les droits des communautés locales. 
Par ailleurs, l’article 405 du règlement minier ne rend le titulaire d’un droit de recherches et d’exploitation minières et de carrières responsable des dommages causés sur l’environnement par ses activités (notamment la pollution) que dans la mesure où il n’a pas respecté les termes de son Plan de Gestion Environnemental approuvé. 


L’insuffisance de la sécurisation des aires protégées. 
Le code minier ne sécurise pas suffisamment les aires protégées. En effet, l’article 279 alinéa litera j permet l’exploitation minières dans les parcs nationaux si « l’autorité compétente » donne son accord. Cette disposition a été à la base de beaucoup d’abus qui ont mis les parcs nationaux et autres aires protégées du Katanga en insécurité. Certaines aires protégées ont même été rayées de la carte par l’exploitation minière.

Le monopole du Ministère des mines et la centralisation à outrance des décisions dans la protection de l’environnement minier.

L’article 16 du code minier et l’article 455 du règlement minier donnent le monopole aux services du Ministère des mines dans la gestion de l’environnement minier. Ce monopole se traduit notamment par le nombre exagérément élevé des représentants du Ministère des mines dans la commission chargée d’instruire l’EIE et le PGEP.

De la protection environnementale et l’exploitation artisanale

La prise en compte de l’exploitation artisanale dans la gestion de l’environnement minier : l’article 404 du règlement minier n’intègre pas l’exploitation artisanale dans les opérations nécessitant un plan environnemental préalable. En réalité, cependant, l’exploitation minière artisanale a été à la base de beaucoup de cas de pollution et de dégradation de l’environnement.

Accès difficile à l’information

Les ONG et associations accompagnant les communautés se heurtent généralement à l’’inaccessibilité aux documents contenant le plan environnemental du projet (article 479 du RM). En effet, elles n’ont pas un accès aisé aux EIE, PGEP, PAR et rapports d’audit environnemental des entreprises minières. Cela explique aussi les dérives telles que des études fantaisistes, consultations des communautés tronquées et impossibilité de suivre l’évolution de la gestion environnementale de l’entreprise par les communautés affectées et les organisations qui les accompagnent.

Plusieurs imprécisions et incohérences dans les annexes susceptibles de créer la confusion

Les annexes du code minier contiennent plusieurs imprécisions et incohérences susceptibles de créer la confusion. En plus, la terminologie utilisée est parfois inappropriée, il y a absence de critères pour beaucoup de paramètres, des pratiques inadéquates sont tolérées, etc.

Quelques exemples : Annexe 9 :

-  L’expression nature du minéralogique est impropre. L’expression convenable est minéralogie du gisement (article 13).

-  L’article 21 parle de la composition de minerais et concentrés à déterminer par spectrographie. La spectrographie permet d’avoir le spectre d’un rayonnement lumineux. Le terme qui convient ici est par analyse chimique, (élémentaire et minéralogique).

-  L’article 49 ne fixe pas de limites à ne pas dépasser pour différents contaminants dans les mesures d’atténuations des émissions dans l’atmosphère...

-  L’article 66 pose les exigences au point de déversement final, mais il ne détermine pas les normes pour toute une série de produits pourtant courants dans l’exploitation minière au Katanga (cobalt, manganèse, aluminium, cadmium, chrome, magnésium, sulfates, nitrates, carbonates, ...)

-  L’article 70 fait référence à un autre tableau inexistant. L’article 123 fait référence à une autre annexe inexistante. 
Annexe 11 :

- La classification des rejets est inexploitable.

2.2. Propositions

2.2.1. En rapport avec l’absence des principes universellement admis dans la protection de l’environnement

Tout en saluant les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement qui incluent les principes universellement admis dans la protection de l’environnement susmentionnés dans l’ordonnancement juridique congolais, la POM souhaite cependant que le code minier fassent explicitement référence à cette loi sur la question de la protection de l’environnement dans les activités minières tout en insérant au préalable ces principes dans l’exposé des motifs.

La POM propose ainsi l’insertion dans le code minier d’un article qui renvoie explicitement aux dispositions des articles 10, 11 et 12 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

La POM estime que cette référence permettra d’éviter les débats sur le caractère spécial de la législation minière qui dérogerait à la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, considérée comme une loi générale.

2.2.2. En rapport avec l’insuffisance de la sécurisation des aires protégées.

La POM propose que l’article 279 du code minier soit modifié en rendant toute activité minière dans une aire protégée interdite.

2.2.3. En rapport avec le monopole du Ministère des mines et la centralisation à outrance des décisions dans la protection de l’environnement minier.

La POM propose de briser ce monopole en augmentant le nombre des représentants du Ministère de l’environnement afin de donner à la commission la possibilité d’avoir des points de vue plus diversifiés avant de donner son accord.

En plus, la POM propose la décentralisation des attributions liées à l’instruction des EIE et des PGEP en instituant la commission ad hoc en province afin d’avoir des avis de proximité avant que le ministre national des mines n’octroie le permis d’exploitation au requérant (article 407).

2.2.4. De la protection environnementale et l’exploitation artisanale

La POM suggère que l’exploitation minière artisanale soit assujettie à la présentation d’une EIE et d’un PGEP afin que soient réduits les impacts négatifs de son activité sur l’environnement. La responsabilité de ces études devra être confiée au SAESCAM qui travaillera en collaboration avec le Bureau de l’environnement minier.

Pour doter le SAESCCAM des moyens nécessaires, la POM suggère que l’article 417 du règlement minier soit modifié de manière à accorder au SAESCAMM les 10% de la contribution de l’exploitation artisanale à la réhabilitation de la zone d’exploitation artisanale.

2.2.5. En rapport avec accès difficile à l’information

La POM propose de rendre obligatoire la publication des EIE, PGEP, PAR pour rendre l’accès à ces documents aisé et permettre aux communautés riveraines d’être mieux informées et protégées. Cette publication se fait sur le site web des entreprises et des ministères des mines (national et provincial) avec des copies physiques (en dur) accessibles au public aux bureaux des entreprises, des ministères des mines et des administrations locales.

2.2.6. Révision intégrale des annexes

Les exemples donnés ci-dessus amènent à la POM la conviction de la nécessité d’une révision minutieuse de toutes les annexes avec le concours d’une commission d’experts.

FISCALITE

Quatre problèmes sont soulevés:

-  La question des exonérations

-  Le dualisme de la fiscalité

-  La faiblesse des taux des taxes

-  Les parts sociales et les diverses transactions

 

 

Un régime fiscal et douanier beaucoup trop avantageux aux entreprises minières au détriment du pays.

Le domaine minier est dominé par les multinationales. Nous  relèvons que les taux de certains impôts, taxes et droits sont trop bas comparativement à ceux appliqués dans les pays (africains) offrant aux mêmes multinationales des ressources minières identiques ou par rapport au régime de droit commun. Ceci constitue un manque à gagner très sérieux pour le pays. C’est notamment le cas :

du taux des droits superficiaires annuels par carré minier qui est bas comparativement à ceux d’autres pays africains

du taux de la redevance ;

du taux de l’impôt sur le les bénéfices et profits qui est de 30% contre 40 % pour 
le régime de droit commun ;

du taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel 
expatrié (article 260) : son taux est fixé à 10% pour le personnel expatrié utilisé 
dans les projets miniers alors que le taux de droit commun est de 22% ;

du taux de l’impôt mobilier fixé à 10 % sur les dividendes et autres distributions versés par le titulaire d’un droit minier à ses actionnaires alors que le taux de droit 
commun est de 20 % ;

de l’exemption à l’Impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) ou, si appliqué, taux 
largement inférieurs à ceux du régime de droit commun

de l’exonération, à la sortie, pour tout titulaire des droits miniers, en ce qui 
concerne ses exportations régulières en rapport avec le projet minier, de tous droits, taxes et impôts, de quelque nature que ce soit.

Existence dans le code minier de certaines dispositions qui, à cause de leur énoncé, ont été exploitées par plusieurs opérateurs miniers pour en contourner l’esprit et se livrer à des fraudes et évasions fiscales et douanières

C’est le cas en ce qui concerne:

La liste des biens bénéficiant du régime privilégié (article 225) : en exploitant cette disposition que beaucoup d’opérateurs miniers ont importé des marchandises (en exagérant les quantités par rapport aux besoins réels) qui ont été par la suite détournées pour être écoulées sur le marché. Le cas le plus patent a été celui des hydrocarbures. Ainsi, certains opérateurs pétroliers, dans cette Province du Katanga, sont nés par cette voie. L’Etat et la population en ont été les plus grands perdants.

Les droits d’entrée aux taux préférentiels (article 232):A l’importation, les marchandises supportent normalement un droit d’entrée de 5%, 10% ou 20%. Cet article 232 du code minier accorde des taux préférentiels de 2% pour les biens destinés à la réalisation du projet avant la mise effective en exploitation, de 5% à partir du commencement de l’exploitation effective et de 3% pour les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables pendant toute la durée du projet.

Par ailleurs si, pour être attractif, le code minier a donné la possibilité aux investisseurs la possibilité présenter une liste de bien pouvant bénéficier du régime privilégié, il n’a cependant pas prévu une limitation en termes de temps et de quantité.

L’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié (article 260) : son taux est fixé à 10% pour le personnel expatrié utilisé dans les projets miniers. Mais, étant donné que beaucoup d’emplois destinés aux congolais sont camouflés ou dissimulés et occupés par les étrangers, cela constitue une perte fiscale pour le Trésor Public. Ces emplois sont estimés à des milliers.

L’Etat congolais jusque que là n’arrive pas à maitriser le nombre des travailleurs expatriés dans les entreprises minières ni à taxer correctement les salaires qu’ils perçoivent et en RDC et à l’étranger, ce qui constitue de pertes énormes de recettes. Pour faire face à cette difficulté, l’Etat devrait fixer par catégorie les tranches de salaire suivant les standards internationaux et de ramener les taux au taux de droit commun.

La redevance minière: conformément à l’article 240 du code minier, l’assiette de la redevance minière est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées diminuées des frais de transport, des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, des frais d’assurance et des frais de commercialisation. Dans la pratique, certaines entreprises ont eu à déclarer les taux de frais déductibles allant jusqu’à 50% du total du prix devant. Cela a constitué le meilleur moyen de frauder en payant moins la redevance.Il a été également observé que le code prônait le développement alors que les moyens que les entités territoriales décentralisées devraient recevoir ne représentaient que 15% du montant total. En effet, si par essence la redevance minière a pour but de financer le développement local, cette répartition est loin de favoriser l’atteinte de cet objectif.

L’amortissement selon le système exceptionnel

Il s’effectue selon les modalités suivantes : 60 % pour la 1èreannuité et amortissement dégressif pour chacune des annuités suivantes. Ce système est défavorable à l’Etat qui est privé d’une partie de recettes. Ce mode d’amortissement prive l’Etat ou le trésor public des dividendes dans la mesure le partage est conditionné à la déduction de toutes les charges de production.

L’exportation des minerais bruts et des concentrés

L’exportation des minerais à l’état brut comme celle de concentrés défavorise l’Etat en ce qu’il s’agit des produits à faible valeur ajoutée et, de ce fait, réduit ses recettes. Pour la Province du Katanga, certains opérateurs ont exporté des minerais bruts de la RDC pour les transformer en Zambie à quelques km seulement de la frontière ! Cette situation a amené le Gouvernement provincial du Katanga à interdire l’exportation des bruts et à créer une taxe provinciale sur les concentrés.

Inadaptation du code minier par rapport à l’évolution du contexte légal et réglementaire

De nouvelles dispositions légales sont intervenues depuis 2002, notamment les lois portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ainsi que la loi relative aux finances publiques (en 2011). Sur le plan fiscal, il est à noter l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Propositions d’amendement

La société civile est d’avis que le régime fiscal et douanier du code minier de 2002 offre des avantages démesurés aux opérateurs miniers au détriment de l’Etat qui perd énormément de ressources. Par ailleurs, les experts en mines congolais assurent que la RDC offre aux investisseurs des ressources minérales techniquement plus faciles à exploiter que dans beaucoup d’autres pays.